LE PACTE DUTREIL : un dispositif fiscal au service de la transmission d’entreprise
L’imposition en ligne directe des donations et successions en France est l’une des plus élevées dans le monde, au regard d’un taux d’imposition pouvant aller jusqu’à 45%. Afin de ne pas contraindre les héritiers ou donataires à vendre une entreprise familiale pour financer le paiement des droits de mutation à titre gratuit, le dispositif nommé […]
