En France, il existe deux grandes catégories de régimes matrimoniaux. D’une part, il y a les régimes séparatistes qui permettent une indépendance patrimoniale des conjoints. D’autre part, les régimes communautaires, eux, au contraire, associent les époux à la création d’un patrimoine partagé, appelé communauté.
Depuis 1966, lorsque deux personnes se marient sans contrat, le régime légal, c’est-à-dire celui qui s’applique automatiquement, est celui de la communauté réduite aux acquêts. Pour faire très simple, ce régime stipule que seuls les biens acquis à compter du mariage entrent en communauté, à l’exception des biens reçus en donation ou succession.
Le régime matrimonial peut tout à fait être modifié dans le temps (sous réserve du respect de certaines conditions). Il est ainsi fortement recommandé, en fonction de sa situation personnelle et de son étape de vie, d’adapter son régime matrimonial. Cet article a pour objectif de mettre en évidence l’intérêt d’une analyse pertinente à ce sujet et d’une modification éventuelle de son contrat de mariage.
La modification du régime matrimonial, une source insoupçonnée de gain fiscal
La modification du régime matrimonial peut s’avérer être un moyen remarquable d’effectuer des économies d’impôts. Un des cas d’application relativement fréquent est celui de la donation d’un bien personnel (donc détenu par un seul des deux époux) à un descendant : la fiscalité qui va s’appliquer lors de la transmission est celle des droits de donation en ligne directe. Il s’agit, après l’imputation d’un éventuel abattement, de l’application d’un barème progressif allant de 5 à 45 %.
Cependant, si ce bien intègre la communauté conjugale avant qu’il ne soit donné, la libéralité peut provenir de deux donateurs. Cela permet alors de bénéficier deux fois des abattements disponibles et des tranches basses du barème fiscal.
Exemple chiffré
Monsieur et Madame Y, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont une fille unique. Monsieur Y détient seul un bien immobilier, d’une valeur de 1 000 000 €, qu’il souhaite donner à sa fille.
Chiffrage des droits à payer :
| Sans changement de régime matrimonial | Avec apport du bien en communauté avant la donation | |
| Propriétaire du bien donné | Monsieur Y | La communauté conjugale |
| Base taxable par donateur (après abattement de 100 000 €) | 900 000 € | 400 000 € |
| Droits de donation par donateur | 212 962 € | 78 194 € |
| Total à payer | 212 962 € | 156 389 € |
| Economie fiscale | + 56 573 € |
NB : les résultats, bien que différents, mènent à la même conclusion en cas de donation avec réserve d’usufruit.
Cet exemple n’est qu’une illustration parmi tant d’autres des vertus fiscales que peut avoir un ajustement du régime matrimonial. Attention cependant à ne pas tomber dans l’abus de droit : les motivations économiques doivent l’emporter sur les considérations fiscales. D’ailleurs, la fiscalité ne doit en aucun cas éclipser l’aspect civil, ce qui demande alors nécessairement une analyse globale de la situation.
Du sur-mesure pour une efficacité totale
Tout est énoncé express’aimant dans le contrat de mariage
La rédaction ou la modification d’un contrat de mariage doit être personnalisée. Ainsi, de nombreuses clauses sont mobilisables afin de parvenir aux objectifs des époux quant au sort de leur patrimoine, tout en respectant leur philosophie de vie.
Exemples de clauses et cas d’application
Voici une liste non-exhaustive de clauses pouvant intégrer un contrat de mariage, ainsi que, pour chacune d’entre elles, un exemple concret d’utilisation :
| Clause | Description | Exemple d’utilisation |
| Reprise des apports (appelée également clause alsacienne) | Permet aux époux qui apportent des biens personnels en communauté de les récupérer avant le partage en cas de divorce | Fortement recommandée en cas d’apports en communauté déséquilibrés entre les deux époux |
| Préciput | En cas de décès de l’un des époux, le survivant peut prélever sur la communauté conjugale un bien déterminé, avant le partage successoral | Un préciput sur la résidence principale et ses meubles meublant permet au survivant d’éviter l’indivision et/ou le démembrement de propriété avec les héritiers |
| Stipulation de propre | Lorsque les conjoints sont mariés sous un régime communautaire, cela permet d’exclure certains biens qui normalement seraient entrés en communauté | La stipulation de propre peut être conseillé sur des biens professionnels, afin d’éviter de les intégrer en communauté, pour protéger le conjoint des créanciers professionnels et/ou pour qu’il n’ait aucun droit sur ces biens en cas de divorce |
Pour conclure, il est important de comprendre que cet article met en avant seulement un échantillon des possibilités existantes et des conséquences qui en découlent en matière d’ajustement du régime/contrat matrimonial. Un audit global est alors nécessaire, afin de n’omettre aucun point dans la gestion du patrimoine des époux.
