Comparaison entre la Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société Civile (SC) dans le contexte d’une société holding

Le terme de holding – anglicisme issu du verbe to hold signifiant détenir – désigne une société qui détient des participations financières dans d’autres entités. Le terme français équivalent est celui de société-mère.

Lorsqu’il s’agit de mettre en place une holding, le choix de la forme juridique revêt une grande importance. Parmi les structures les plus pertinentes pour remplir ce rôle se trouvent la Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société Civile (SC). Une analyse minutieuse des avantages et des inconvénients de chaque forme juridique permet de déterminer celle qui correspond le mieux aux objectifs des associés.

 

Points communs entre la SAS et la SC

Commençons par explorer les similitudes entre ces deux structures.

Tout d’abord, ces deux formes juridiques sont empreintes d’une forte liberté statutaire offerte par la loi. Ainsi une rédaction minutieuse des statuts, sous les conseils d’un professionnel avisé, permet d’assurer à la fois la sécurité des relations entre associés et la protection du patrimoine professionnel ou privé détenu à travers la société.

Un autre aspect partagé est que la distribution des dividendes aux associés est soumise aux mêmes prélèvements, que ce soit sur le plan fiscal – imposition au prélèvement forfaitaire unique de 12.8 % ou imposition au barème après un abattement de 40 % – ou sur le plan social – avec une imposition aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Cependant, malgré ces points communs, chaque forme juridique présente ses propres avantages et inconvénients.

 

Focus sur la SAS

La SAS est régie par les articles 1832 à 1844-17 du Code civil – articles dits de « droit général » concernant l’intégralité des formes juridiques sociétaires – et les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce – articles dits de « droit spécial » régissant la SAS et l’emportant en cas de conflit avec les articles de droit général.

Voici un tableau récapitulatif des principaux avantages et inconvénients attachés à la SAS :

Avantages	Inconvénients
La création d’une SAS ne nécessite qu’un seul associé La société peut avoir une activité commerciale ou civile La responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports en capital Les droits d’enregistrement sur une cession à titre onéreux d’actions sont de 0.1 %	L’option pour l’IR n’est valable que 5 ans uniquement Le compte courant des associés ne peut en aucun cas être débiteur L’abus de biens sociaux est une notion existante pour la SAS L’apport en nature nécessite, selon les cas, l’intervention d’un commissaire aux apports

La holding SAS doit être principalement utilisée lorsqu’elle fait office d’outil professionnel, notamment lorsque l’organisation du groupe de sociétés nécessite de facturer des prestations à travers la société-mère.

 

Focus sur la SC

La SC est également régie par les articles de droit général des sociétés (articles 1832 à 1844-17 du Code civil) et par les articles 1845 à 1870-1 du Code civil – articles spécifiques à la Société Civile.

Voici un tableau récapitulatif des principaux avantages et inconvénients attachés à la SC :

Avantages	Inconvénients
Il est possible de choisir de manière permanente entre la fiscalité IR et la fiscalité IS La notion d’abus de biens sociaux n’existe pas dans une SC La SC peut prêter de l’argent à son/ses associés (attention cependant au risque fiscal inhérent)	La société ne peut pas avoir une activité commerciale La responsabilité des associés est indéfinie et conjointe En cas de cession à titre onéreux de parts sociales, les droits d’enregistrement sont de 3 % (après un abattement égal au produit du nombre de parts cédées et du montant de 23 000 €, rapporté au nombre total de parts sociales de la société)

La holding SC doit être utilisée principalement à vocation patrimoniale, notamment pour organiser et optimiser la gestion d’un patrimoine en famille, qu’il soit professionnel ou personnel.

 

Conclusion 

Chaque situation mérite d’être étudiée dans les moindres détails pour choisir entre la SAS et la SC dans le cadre d’une société holding. Alors que la Société par Actions Simplifiée semble plus appropriée pour établir une société mère au sein d’un groupe professionnel, la Société Civile attire davantage pour la gestion d’un patrimoine familial, qu’il soit d’ordre professionnel et/ou personnel.

Par ailleurs, d’autres aspects, non abordés dans cet article, revêtent une importance égale lors de la mise en place d’une holding, tels que son mode de constitution (vente et/ou apport des titres de la ou des filiales) ou encore la gestion de la fiscalité globale autour de cette société.

Enfin, la SARL peut également présenter des avantages pour la constitution d’une holding professionnelle, surtout lorsque le dirigeant du groupe souhaite se rémunérer à travers sa société mère.