Comparaison entre la Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société Civile (SC) dans le contexte d’une société holding

holding

Le terme de holding – anglicisme issu du verbe to hold signifiant détenir – désigne une société qui détient des participations financières dans d’autres entités. Le terme français équivalent est celui de société-mère. Lorsqu’il s’agit de mettre en place une holding, le choix de la forme juridique revêt une grande importance. Parmi les structures les […]

Du bon usage du régime matrimonial

En France, il existe deux grandes catégories de régimes matrimoniaux. D’une part, il y a les régimes séparatistes qui permettent une indépendance patrimoniale des conjoints. D’autre part, les régimes communautaires, eux, au contraire, associent les époux à la création d’un patrimoine partagé, appelé communauté.

LE PACTE DUTREIL : un dispositif fiscal au service de la transmission d’entreprise

L’imposition en ligne directe des donations et successions en France est l’une des plus élevées dans le monde, au regard d’un taux d’imposition pouvant aller jusqu’à 45%. Afin de ne pas contraindre les héritiers ou donataires à vendre une entreprise familiale pour financer le paiement des droits de mutation à titre gratuit, le dispositif nommé […]